Cette mesure est dorénavant obligatoire quel que soit le mode de cession, qu'il s'agisse d'une cession gratuite, d'une adoption, d'une vente, ou d'une acquisition chez un éleveur ou via l'Internet.

L'identification par puce pour les chats transitant dans l'espace européen, ou par tatouage pour ceux restant en France, est à la charge du cédant.

La loi 2011-525 accorde aux fourrières, aux municipalités et aux associations de protection animale une meilleure sécurité juridique dans la gestion de la surpopulation des chats.

Les félins adultes non identifiés seront considérés légalement sans propriétaire, rendant difficile toute contestation par un éventuel propriétaire qui aurait omis cette obligation et qui serait ainsi lui-même en infraction.

Article L211-23

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

aristochats

Article L211-19-1

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.